De nouveaux efforts de l’État pour endiguer la hausse des prix de l’électricité

Historique :

La fiscalité des tarifs de l’électricité a progressé ces dernières années. Notamment en cause, une taxe appelée contribution au service public de l’électricité (CSPE) qui est payée par tous les consommateurs, collectée par le fournisseur d’électricité, et destinée entre autres au financement des politiques de soutien aux énergies renouvelables et à l’obligation d’achat d’électricité. Avec un montant de 3 € / Mwh en 2002, la CSPE a augmenté parallèlement au fort accroissement des installations productrices d’électricité renouvelable cette dernière décennie pour atteindre 22,5 € / Mwh en 2021. Suite à la loi de finance rectificative pour 2015, “l’ancienne CSPE” a fusionné avec la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité). Cette taxe, peut représenter plus de 25 % de la facture, pour une ASA d’irrigation en fonction du type d’abonnement électrique. Pour compenser ce tarif de droit commun élevé, la réglementation (Circulaire du 11 mai 2016) a prévu des taux de taxes réduits en faveur des activités industrielles grandes consommatrices d’électricité. Les ASA sont éligibles et en fonction de la part d’électricité dans leurs charges, celles-ci ont pu bénéficier du taux réduit de la taxe (2,5 ou 7,5 € / Mwh au lieu de 22,5 € / Mwh ). L’obtention du tarif réduit de TICFE a représenté des sommes importantes de remboursements pour les années 2016, 2017 et 2018 et a généré d’importantes réductions pour les années suivantes.

Et pour 2022, le gouvernement a pris des mesures complémentaires pour endiguer la hausse des prix de l’électricité…

Une des mesures concerne encore la TICFE. Dès février 2022, la TICFE a été abaissée « au montant minimum » demandé par l’Union européenne selon une annonce du ministère de l’Économie du 13 janvier 2022. Le montant est alors de 0,5 € / MWh pour un an et la mesure concernera toutes les consommations, qu’elles bénéficient ou non d’un tarif réduit. Pour les ASA du département, cela représente une baisse de 1,5 €/MWh par rapport au taux déjà obtenus. Ce nouveau taux sera directement appliqué par les fournisseurs sans démarche particulière.